C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 75 Versions de la disposition

2012-09-01

75. Le titulaire d’un permis probatoire qui demande l’annulation de son permis a droit au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant l’article 79.

Toutefois, la personne dont le permis probatoire est suspendu en vertu de l’article 191.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient un permis restreint ne peut obtenir de remboursement.

D. 1421-91, a. 75.